Conditions générales

Conditions générales de JB-Tag Solutions

La société à responsabilité limitée JB-Tag Solutions B.V. (ci-après : JB-Tag Solutions) est inscrite à la Chambre de Commerce sous le numéro 92496806 et est établie à Ampère 10 (7942DD) à Meppel.

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions générales, les termes suivants sont utilisés dans le sens suivant, sauf indication contraire explicite.
Application : l'application développée pour le Loué afin de suivre le nombre de fois que le système de jeu a été utilisé.
Offre : toute proposition ou devis fait à l'Acquéreur pour la fourniture de Services par JB-Tag Solutions.
Services : les services que propose JB-Tag Solutions, à savoir la location du Loué basée sur les Coûts d'Utilisation mesurés par l'Application, ainsi que l'installation, le montage et la livraison des systèmes de jeu.
Loué : les biens meubles loués par JB-Tag Solutions sont des systèmes de jeu et restent toujours la propriété de JB-Tag Solutions.
JB-Tag Solutions : le prestataire de services offrant des Services à l'Acquéreur.
Acquéreur : la personne physique ou morale, agissant ou non dans l'exercice de sa profession ou de son entreprise, qui a désigné JB-Tag Solutions, a attribué des projets à JB-Tag Solutions pour des Services exécutés par JB-Tag Solutions, ou à qui JB-Tag Solutions a fait une proposition sur la base d'un Contrat.
Contrat : tout Contrat et autres obligations entre l'Acquéreur et JB-Tag Solutions ainsi que les propositions de JB-Tag Solutions pour des Services fournis à l'Acquéreur et acceptés par celui-ci et exécutés par JB-Tag Solutions, formant un ensemble indissociable avec ces conditions générales.
Coûts d'utilisation : le nombre de fois que le système de jeu a été utilisé et qui donne droit à une rémunération.

Article 2 - Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toute Offre de JB-Tag Solutions, à tout Contrat entre JB-Tag Solutions et l'Acquéreur et à tout Service proposé par JB-Tag Solutions.
Avant de conclure un Contrat, l'Acquéreur reçoit une copie de ces conditions générales. Si cela n'est raisonnablement pas possible, JB-Tag Solutions indiquera à l'Acquéreur comment consulter les conditions générales.
Il est impossible de déroger à ces conditions générales. Dans des situations exceptionnelles, des dérogations peuvent être convenues explicitement et par écrit avec JB-Tag Solutions.
Ces conditions générales s'appliquent également aux commandes supplémentaires, modifiées et ultérieures de l'Acquéreur.
Les conditions générales de l'Acquéreur sont exclues.
Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont nulles ou annulées, les autres dispositions de ces conditions générales resteront en vigueur et la/les disposition(s) nulle(s)/annulée(s) sera/seront remplacée(s) par une disposition ayant la même portée que la disposition originale.
Les ambiguïtés concernant le contenu, l'interprétation ou les situations non couvertes par ces conditions générales doivent être évaluées et interprétées à l'esprit de ces conditions générales.
L'applicabilité des articles 7:404 BW et 7:407 alinéa 2 BW est expressément exclue.
Les références à "il/elle" dans ces conditions générales doivent également être comprises comme des références à "il/lui/son" lorsque cela s'applique.
Si JB-Tag Solutions n'a pas constamment exigé le respect de ces conditions générales, elle conserve son droit de demander l'exécution complète ou partielle de ces conditions générales.

Article 3 - L'Offre

Toutes les offres faites par JB-Tag Solutions sont sans engagement, sauf indication contraire expresse par écrit. Si l'Offre est limitée ou soumise à des conditions spécifiques, cela sera expressément mentionné dans l'Offre.
JB-Tag Solutions n'est liée par une Offre que si l'Acquéreur la confirme par écrit dans les 30 jours. Néanmoins, JB-Tag Solutions a le droit de refuser un Contrat avec un (potentiel) Acquéreur pour une raison justifiée pour JB-Tag Solutions.
L'Offre contient une description précise des Services et du Loué proposés, avec les prix correspondants. La description est suffisamment détaillée pour permettre à l'Acquéreur d'évaluer l'Offre correctement. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'Offre ne lient pas JB-Tag Solutions. Les éventuelles images et données spécifiques dans l'Offre sont indicatives et ne peuvent être un motif de compensation ou de résiliation du Contrat (à distance). JB-Tag Solutions ne peut garantir que les couleurs des images correspondent exactement aux couleurs réelles du Loué.
Les offres ou devis ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes ultérieures.
Les délais de livraison mentionnés dans l'Offre de JB-Tag Solutions sont en principe indicatifs et ne donnent pas droit à la résiliation ou à une indemnisation en cas de dépassement, sauf accord contraire explicite.

Article 4 - Conclusion du Contrat

Le Contrat est conclu lorsque l'Acquéreur a accepté une Offre ou un Contrat de JB-Tag Solutions en retournant un exemplaire signé (numérisé ou original) ou en donnant un accord explicite et sans équivoque sur l'Offre par e-mail.
JB-Tag Solutions a le droit de révoquer le Contrat (signé) dans les 5 jours ouvrables après réception de l'acceptation.
JB-Tag Solutions n'est pas tenue par une Offre si l'Acquéreur pouvait raisonnablement s'attendre ou devait comprendre ou aurait dû comprendre que l'Offre contient une erreur ou une faute manifeste. L'Acquéreur ne peut tirer aucun droit de cette erreur ou faute.
Le droit de rétractation est exclu pour l'Acquéreur.

Article 5 - Durée du Contrat

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée et est automatiquement prolongé pour la même période, sauf si l'Acquéreur résilie le Contrat par écrit deux mois avant la fin de la période en cours.
Tant l'Acquéreur que JB-Tag Solutions peuvent résilier le Contrat en cas de manquement imputable à l'exécution du Contrat si l'autre partie a été mise en demeure par écrit et qu'un délai raisonnable lui a été accordé pour remplir ses obligations et qu'elle ne s'acquitte toujours pas correctement de ses obligations. Cela comprend également les obligations de paiement et de collaboration de l'Acquéreur.
La résiliation du Contrat ne porte pas atteinte aux obligations de paiement de l'Acquéreur dans la mesure où JB-Tag Solutions a déjà exécuté des Services ou fourni des prestations au moment de la résiliation. L'Acquéreur doit payer la rémunération convenue.
En cas de résiliation anticipée du Contrat, l'Acquéreur doit payer la totalité des coûts de l'Offre/du Contrat, y compris tous les revenus prévisionnels qui auraient pu être réalisés jusqu'à la fin de la durée du Contrat. Le calcul des revenus prévisionnels est le suivant : toutes les utilisations du système mesurées par l'Application depuis la conclusion du Contrat, divisées par le nombre de mois, multiplié par le nombre de mois restants jusqu'à la fin du Contrat.
Tant l'Acquéreur que JB-Tag Solutions peuvent résilier le Contrat sans préavis écrit avec effet immédiat si l'une des parties est en état de suspension de paiement, en faillite ou si l'entreprise concernée cesse ses activités par liquidation. Si une telle situation se produit, JB-Tag Solutions n'est jamais tenue de rembourser les sommes déjà perçues ou de verser une indemnité.

Article 6 - Exécution du service

JB-Tag Solutions s'efforcera de fournir le service convenu avec le plus grand soin possible, comme on peut l'attendre d'un bon prestataire de services. JB-Tag Solutions garantit un service professionnel et indépendant. Tous les Services sont exécutés sur la base d'une obligation de moyens, sauf accord écrit explicite d'un résultat, lequel est décrit en détail.
Le Contrat sur la base duquel JB-Tag Solutions exécute les Services est déterminant pour l'étendue et la portée du service. Le Contrat ne sera exécuté qu'au profit de l'Acquéreur. Les tiers ne peuvent tirer aucun droit du contenu des Services exécutés en lien avec le Contrat.
L'exécution des Services est basée sur les informations fournies par l'Acquéreur lors de l'entretien initial. Les parties se mettront d'accord sur un plan d'action/planning en concertation avec JB-Tag Solutions. Les informations et données fournies par l'Acquéreur sont la base sur laquelle les Services proposés par JB-Tag Solutions et les prix sont basés. JB-Tag Solutions a le droit d'ajuster ses services et ses prix si les informations fournies s'avèrent incorrectes et/ou incomplètes.
Dans l'exécution des Services, JB-Tag Solutions n'est pas obligée ou tenue de suivre les instructions de l'Acquéreur si cela modifie le contenu ou l'étendue des Services convenus. Si les instructions entraînent des Services supplémentaires pour JB-Tag Solutions, l'Acquéreur est tenu de payer les coûts supplémentaires en conséquence sur la base d'un nouveau devis.
JB-Tag Solutions est autorisée à faire appel à des tiers pour l'exécution des Services à sa discrétion.
JB-Tag Solutions a le droit de faire exécuter certains Services à sa discrétion par des tiers. La communication avec les tiers engagés par JB-Tag Solutions se fait exclusivement via JB-Tag Solutions.
Si la nature et la durée de la mission le nécessitent, JB-Tag Solutions tiendra l'Acquéreur informé de l'avancement intermédiaire de la manière convenue.
L'exécution des Services est basée sur les informations fournies par l'Acquéreur. Si les informations doivent être modifiées, cela peut avoir des conséquences sur le planning établi. JB-Tag Solutions n'est jamais responsable de l'ajustement du planning. Si le démarrage, la progression ou la livraison des Services est retardé en raison, par exemple, de la non-fourniture ou de la fourniture tardive ou incomplète par l'Acquéreur des informations demandées, de l'absence de collaboration, du non-paiement de la caution par JB-Tag Solutions ou d'autres circonstances imputables à l'Acquéreur, JB-Tag Solutions a droit à une prolongation raisonnable du délai de (livraison). Cela comprend également le dépassement d'un rendez-vous précédent. Tous les dommages et coûts supplémentaires résultant d'un retard dû à une cause mentionnée ci-dessus sont à la charge de l'Acquéreur.
Si les Services sont suspendus à la demande de l'Acquéreur, celui-ci est tenu de payer la rémunération immédiatement exigible des Services déjà fournis et des coûts engagés à la demande de JB-Tag Solutions. De plus, JB-Tag Solutions est autorisée à facturer à l'Acquéreur tous les coûts résultant de la suspension (y compris les heures réservées).
Si, après la durée de suspension, l'exécution du Contrat ne peut être reprise, JB-Tag Solutions est autorisée à résilier le Contrat sans intervention judiciaire par une déclaration écrite adressée à l'Acquéreur. En cas de reprise de l'exécution du Contrat, l'Acquéreur est tenu de payer tous les coûts résultant de cette reprise.

Article 7 - Obligations de l'Acquéreur

L'Acquéreur est tenu de fournir en temps voulu et/ou avant le début des Services toutes les informations demandées par JB-Tag Solutions ainsi que les pièces jointes et autres informations et données pertinentes sous la forme souhaitée pour une exécution correcte et efficace du Contrat. À défaut, il se peut que JB-Tag Solutions ne soit pas en mesure de réaliser une exécution complète et/ou la livraison des documents concernés. Les conséquences d'une telle situation sont toujours à la charge et aux risques de l'Acquéreur.
JB-Tag Solutions n'est pas tenue de vérifier l'exactitude et/ou l'exhaustivité des informations fournies ou de mettre à jour l'Acquéreur si ces informations changent au fil du temps, ni de se porter garante de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies par JB-Tag Solutions pour des tiers et/ou à des tiers dans le cadre du Contrat.
JB-Tag Solutions peut, si nécessaire pour l'exécution du Contrat, demander des informations supplémentaires. À défaut, JB-Tag Solutions est autorisée à suspendre ses Services jusqu'à la réception des informations, sans être tenue de verser une indemnité à l'Acquéreur. En cas de changement de circonstances, l'Acquéreur doit en informer JB-Tag Solutions immédiatement ou au plus tard 3 jours ouvrables après que le changement soit devenu connu.
L'Acquéreur est tenu de veiller à ce que : a. Toutes les informations, données et documents nécessaires à l'exécution du Contrat (y compris, mais sans s'y limiter, les plans, dessins, relevés, raccordements domiciliaires, etc.) soient fournies en temps voulu et de la manière souhaitée par JB-Tag Solutions. b. JB-Tag Solutions ait accès aux lieux convenus aux dates et heures convenues, lesquels doivent répondre aux exigences légales (de sécurité) et aux conditions de travail en vigueur (conformément à la CCT). À défaut, JB-Tag Solutions est autorisée à suspendre ses Services jusqu'à ce que ces exigences soient remplies, sans être tenue de verser une indemnité de (retard). c. Les tiers engagés par elle effectuent leurs Services et/ou livraisons de manière à ce que JB-Tag Solutions ne subisse aucun retard ni entrave dans l'exécution du Contrat ou des Services. d. JB-Tag Solutions dispose en temps voulu de suffisamment de possibilités pour l'acheminement, le stockage et/ou l'évacuation des matériaux et/ou équipements. e. JB-Tag Solutions dispose en temps voulu des échafaudages, protections antichute et autres équipements nécessaires fournis par l'Acquéreur, sauf accord écrit contraire entre les parties. f. Le site soit dans un état tel que JB-Tag Solutions puisse effectuer ses Services sans entrave. g. JB-Tag Solutions dispose sur le site de connexions pour l'électricité. L'Acquéreur doit en assumer les coûts.
Si l'Acquéreur ne respecte pas les obligations énoncées dans cet article, JB-Tag Solutions est autorisée à suspendre l'exécution du Contrat jusqu'à ce que l'Acquéreur ait rempli ses obligations. Les coûts liés au retard et/ou les coûts pour effectuer des Services supplémentaires et/ou autres conséquences résultant de cette situation sont à la charge et aux risques de l'Acquéreur.
Si l'Acquéreur ne respecte pas ses obligations et que JB-Tag Solutions n'exige pas le respect de ces obligations de l'Acquéreur, cela n'affecte pas le droit de JB-Tag Solutions de demander le respect à une date ultérieure.
Si les parties ont convenu de la livraison et/ou de la production d'articles personnalisés, l'Acquéreur est responsable de la fourniture en temps voulu et correcte du contenu ainsi que du contrôle final des articles personnalisés. Si des erreurs sont constatées dans les articles personnalisés après le contrôle de l'Acquéreur, les coûts de correction sont à la charge de l'Acquéreur. L'Acquéreur devient propriétaire des articles personnalisés après le paiement de la facture uniquement pour les articles pour lesquels cela a été explicitement convenu par écrit avec l'Acquéreur.

Article 8 - Règles d'utilisation du Loué

L'Acquéreur est tenu d'utiliser le Loué conformément à sa destination selon le Contrat de manière appropriée et personnelle.
L'Acquéreur a une responsabilité autonome pour la gestion et l'utilisation des biens livrés par JB-Tag Solutions.
La sous-location est interdite sauf si l'Acquéreur a obtenu l'autorisation écrite explicite de JB-Tag Solutions pour sous-louer le Loué à des tiers.
En cas de sous-location, l'Acquéreur est responsable de la même manière que pour son propre usage tel que convenu dans ces conditions pour l'utilisation par ce tiers.
L'Acquéreur est tenu d'utiliser le Loué de manière à ce qu'aucune nuisance ou perturbation de quelque nature que ce soit ne soit causée à JB-Tag Solutions, aux voisins et à l'environnement par l'Acquéreur ou par l'utilisation du Loué.
Le Loué ne doit pas être déplacé sans l'accord écrit de JB-Tag Solutions. Tous les dommages causés par un déplacement effectué autrement que par ou au nom de JB-Tag Solutions sont à la charge de l'Acquéreur.
L'Acquéreur est tenu de prendre en temps voulu des mesures appropriées pour éviter les dommages au Loué en raison du gel, des précipitations, des tempêtes, d'autres conditions météorologiques, des courts-circuits, des incendies, des fuites, etc.
Il est interdit à l'Acquéreur de modifier totalement ou partiellement l'agencement ou l'apparence du Loué ou d'y ajouter quoi que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de JB-Tag Solutions. JB-Tag Solutions n'est tenue de coopérer que si ces modifications sont nécessaires pour une utilisation efficace du Loué. JB-Tag Solutions a le droit de fixer des conditions à l'octroi de l'autorisation écrite ou d'imposer une charge, y compris une augmentation du loyer si les modifications et ajouts le justifient raisonnablement.
Les modifications et ajouts apportés par l'Acquéreur ou pris en charge par lui ne font pas partie du Loué et doivent être annulés ou enlevés avant ou à la fin du Contrat, sauf accord contraire écrit entre les parties lors de l'octroi de l'autorisation écrite de JB-Tag Solutions.
L'Acquéreur est tenu de mettre le Loué à la disposition de JB-Tag Solutions propre et conforme au Contrat à la fin de la période de location. Si le Loué n'est pas propre, JB-Tag Solutions est autorisée à facturer les frais de nettoyage à l'Acquéreur, sauf accord contraire écrit.
L'Acquéreur n'a droit à aucune compensation pour enrichissement injustifié de JB-Tag Solutions ou de tout tiers en lien avec les modifications et ajouts apportés par l'Acquéreur au Loué et qui, pour quelque raison que ce soit, n'ont pas été annulés ou enlevés à la fin du Contrat, sauf accord contraire écrit explicite.
L'Acquéreur est tenu de proposer le Loué à ses clients pendant les heures d'ouverture.

Article 9 - Utilisation et maintenance de l'Application

JB-Tag Solutions met à la disposition de l'Acquéreur, sur la base d'une licence d'utilisation, l'Application développée et convenue pendant la durée du Contrat pour utilisation dans le cadre du Loué. Le droit d'utiliser l'Application est non exclusif, non transférable, non nantissable et non sous-licenciable, et soumis aux présentes conditions.
L'Acquéreur est tenu de signaler par écrit tout défaut, erreur ou autre dysfonctionnement de l'Application à JB-Tag Solutions, après quoi JB-Tag Solutions corrigera les erreurs selon ses procédures habituelles et/ou apportera des améliorations au mieux de ses capacités. Si nécessaire, JB-Tag Solutions est autorisée à apporter d'abord des solutions temporaires, puis, en concertation avec l'Acquéreur, à élaborer et mettre en œuvre une solution structurelle.
L'Acquéreur est tenu de coopérer immédiatement à la demande de JB-Tag Solutions.
Malgré les obligations de maintenance convenues de JB-Tag Solutions, l'Acquéreur a une responsabilité autonome pour la gestion et l'utilisation de l'Application.
À des fins de maintenance, JB-Tag Solutions est autorisée à contrôler notamment les fichiers de données pour détecter les attaques informatiques, les virus informatiques et les actions dangereuses et/ou illégales, ainsi qu'à effectuer d'autres actions nécessaires à la maintenance. L'Acquéreur est également responsable de l'instruction et de l'utilisation de l'Application par des tiers engagés par l'Acquéreur.
La maintenance comprend en principe les éléments suivants : (i) maintenance corrective, (ii) maintenance préventive et (iii) maintenance adaptative. En cas de maintenance corrective, préventive et/ou adaptative, JB-Tag Solutions est autorisée à mettre l'Application totalement ou partiellement (temporairement) hors service. L'Acquéreur n'a droit à aucune indemnisation pendant cette interruption. JB-Tag Solutions s'efforcera de limiter l'interruption aux heures non ouvrables et de la rendre aussi courte que nécessaire pour la maintenance.
JB-Tag Solutions est autorisée à apporter des modifications à la technique du réseau de données ou du réseau de télécommunications et à d'autres changements aux Services offerts par JB-Tag Solutions. Ces modifications peuvent affecter l'équipement périphérique utilisé par l'Acquéreur, pour lequel JB-Tag Solutions ne peut être tenue de verser une indemnisation.
L'Acquéreur ne tentera jamais de pirater l'Application, d'appliquer de l'ingénierie inverse ou de faire quoi que ce soit d'autre qui pourrait avoir un impact négatif sur les Coûts d'Utilisation. Si l'Acquéreur enfreint cette interdiction, il se verra infliger une amende de 5 000 euros par jour.

Article 10 - Obligations de JB-Tag Solutions en matière de location du Loué

JB-Tag Solutions exécutera le Contrat au mieux de ses capacités et est tenue de mettre le Loué à la disposition de l'Acquéreur dans la mesure nécessaire à l'utilisation convenue. En cas d'utilisation insuffisante (selon l'avis de JB-Tag Solutions) du Loué, JB-Tag Solutions est autorisée à résilier le contrat et à reprendre le Loué.
JB-Tag Solutions fournira le Loué en bon état de maintenance et sans défauts visibles par un expert, sauf si des défauts de maintenance et/ou autres défauts sont mentionnés.
Si l'exécution correcte du Contrat l'exige, JB-Tag Solutions a le droit de faire exécuter certains Services à sa discrétion par des tiers.

Article 11 - Livraison du Loué

L'Acquéreur est tenu de prendre livraison du Loué au moment où il lui est mis à disposition selon le Contrat, même si cela se produit avant ou après la date convenue.
Si le démarrage, la progression ou la livraison du Contrat est retardé en raison, par exemple, de la non-fourniture ou de la fourniture tardive de toutes les informations demandées par l'Acquéreur, de l'absence de collaboration, du non-paiement de la caution par JB-Tag Solutions ou d'autres circonstances indépendantes de la volonté de JB-Tag Solutions, celle-ci a droit à une prolongation raisonnable du délai de (livraison). Tous les délais de (livraison) convenus ne sont jamais des délais contraignants. L'Acquéreur doit mettre JB-Tag Solutions en demeure par écrit et lui accorder un délai raisonnable pour effectuer la (livraison). L'Acquéreur n'a droit à aucune indemnisation en raison du retard.
Si l'Acquéreur refuse de prendre livraison ou est négligent dans la fourniture des informations ou des instructions nécessaires à la livraison, JB-Tag Solutions est autorisée à stocker les biens aux frais et risques de l'Acquéreur.
Si les biens convenus sont livrés par JB-Tag Solutions ou un transporteur externe, JB-Tag Solutions est autorisée, sauf accord écrit contraire, à facturer les frais de livraison.
Si JB-Tag Solutions a besoin d'informations de l'Acquéreur pour exécuter le Contrat, le délai de livraison ne commence qu'après que l'Acquéreur a fourni à JB-Tag Solutions toutes les informations nécessaires à l'exécution.
Si JB-Tag Solutions a indiqué un délai de livraison, celui-ci est indicatif.
JB-Tag Solutions est autorisée à livrer les biens en plusieurs parties, sauf si cela a été convenu autrement dans le Contrat ou si la livraison partielle n'a aucune valeur indépendante. JB-Tag Solutions est autorisée à facturer séparément les biens livrés de cette manière.
Les éventuels défauts ou erreurs de livraison doivent être signalés par écrit à JB-Tag Solutions dans les 48 heures suivant la livraison. En cas de dommages causés au Loué par une manipulation négligente de la part de l'Acquéreur, celui-ci est responsable de toute dépréciation du Loué.
L'Acquéreur est réputé avoir reçu le Loué en bon état et est tenu de le rendre en bon état. Si, lors de la restitution, il apparaît que le Loué n'est pas en bon état, l'Acquéreur est tenu de rembourser les frais de réparation et autres dommages à JB-Tag Solutions. L'Acquéreur est en tout temps responsable de tous les dommages causés au Loué pendant tous les transports effectués par ou pour le compte de l'Acquéreur.

Article 12 - Défauts du Loué

JB-Tag Solutions garantit que le Loué est conforme au Contrat conclu entre les parties.
JB-Tag Solutions est tenue de remédier aux défauts à la demande de l'Acquéreur, sauf si cela est impossible ou si les coûts de réparation des défauts ne peuvent raisonnablement être supportés par JB-Tag Solutions.
Tout dommage et toute perte doivent être signalés immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures, à JB-Tag Solutions. Si convenu, JB-Tag Solutions prendra en charge la réparation des dommages. L'Acquéreur est tenu de suivre les instructions de JB-Tag Solutions.
L'Acquéreur est responsable des coûts et dommages suivants et décharge JB-Tag Solutions de toute responsabilité : a. Dommages causés par la perte du Loué et/ou des documents associés ; b. Dommages non couverts pour une raison quelconque par l'assurance de l'Acquéreur ; c. Dommages causés par une manipulation négligente de l'Acquéreur lui-même.
Les défauts des modifications et ajouts apportés par l'Acquéreur et les défauts et conséquences néfastes résultant de ces modifications et ajouts ne sont pas considérés comme des défauts du Loué au sens de l'article 7:204 BW et ne donnent à l'Acquéreur aucun droit contre JB-Tag Solutions. L'Acquéreur est responsable des défauts et des conséquences néfastes résultant de ces modifications et ajouts pour le Loué, JB-Tag Solutions ou des tiers. L'Acquéreur dégage JB-Tag Solutions de toute réclamation de tiers à cet égard.
Les défauts invisibles, qui sont les défauts que l'Acquéreur n'a pas découverts lors d'une inspection approfondie du Loué et qu'il ne pouvait raisonnablement pas découvrir, doivent être signalés immédiatement par écrit à JB-Tag Solutions après la découverte du défaut.

Article 13 - Services supplémentaires et modifications

Si, pendant l'exécution du Contrat, il apparaît que le Contrat doit être ajusté ou que des Services supplémentaires sont nécessaires à la demande de l'Acquéreur pour atteindre le résultat souhaité par celui-ci, l'Acquéreur est tenu de payer ces Services supplémentaires selon le tarif convenu. JB-Tag Solutions n'est pas tenue d'accéder à cette demande et peut exiger de l'Acquéreur qu'un Contrat séparé soit conclu et/ou que celui-ci soit dirigé vers un tiers compétent.
Si un prix fixe a été convenu pour les Services, JB-Tag Solutions informera l'Acquéreur des coûts supplémentaires ou des conséquences financières du travail supplémentaire.
Si des Services supplémentaires sont nécessaires, des frais supplémentaires peuvent être facturés à l'Acquéreur selon le tarif convenu. JB-Tag Solutions informera l'Acquéreur des coûts supplémentaires avant d'effectuer les Services supplémentaires.

Article 14 - Prix et paiement

Tous les prix sont en principe hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf accord contraire. Pendant la durée de validité de l'Offre, les prix des biens offerts ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
JB-Tag Solutions facture sur la base des Coûts d'Utilisation de l'Application à posteriori. Toutes les données de l'Application sont contraignantes et l'Acquéreur ne contestera pas ces données.
Si convenu, les frais de déplacement pour le compte de l'Acquéreur et les coûts liés aux déplacements seront facturés à l'Acquéreur.
L'Acquéreur est tenu de rembourser intégralement les coûts des tiers engagés par JB-Tag Solutions après approbation de l'Acquéreur, sauf accord contraire explicite.
L'Acquéreur ne peut tirer aucun droit ou espérance d'un budget préalablement fourni, sauf accord explicite contraire entre les parties.
JB-Tag Solutions est autorisée à augmenter annuellement les prix et tarifs en vigueur conformément aux taux d'inflation en vigueur (indice des prix à la consommation). JB-Tag Solutions doit en informer l'Acquéreur au moins 90 jours avant le renouvellement du contrat. Les autres modifications de prix pendant la durée du Contrat ne sont possibles que dans la mesure où elles sont explicitement stipulées dans le Contrat.
L'Acquéreur doit payer ces coûts en une seule fois sans compensation ni suspension dans le délai de paiement indiqué sur la facture au numéro de compte et aux coordonnées communiqués par JB-Tag Solutions.
En cas de liquidation, insolvabilité, faillite, liquidation involontaire ou demande de paiement contre l'Acquéreur, le paiement et toutes les autres obligations de l'Acquéreur au titre du Contrat deviennent immédiatement exigibles.
Les prix mentionnés dans l'Offre sont basés sur les facteurs de coût en vigueur au moment de la conclusion du Contrat tels que : les droits d'importation et d'exportation, les frais de fret et de déchargement, les assurances et les taxes éventuelles.
JB-Tag Solutions peut exiger une caution de l'Acquéreur. Le montant de cette caution sera convenu ultérieurement. Cette caution sert de garantie pour toutes les sommes dues par l'Acquéreur à JB-Tag Solutions en vertu du Contrat. À la fin du Contrat, JB-Tag Solutions déterminera le montant de sa créance et restituera la caution (ou son solde) à l'Acquéreur après compensation de sa créance avec la caution. Si le montant des dommages est supérieur à la caution, l'Acquéreur doit encore payer le solde à JB-Tag Solutions.

Article 15 - Politique de recouvrement

Si l'Acquéreur ne respecte pas son obligation de paiement et n'a pas rempli son obligation dans le délai de paiement de 14 jours, l'Acquéreur est en défaut de plein droit.
À partir de la date de défaut de l'Acquéreur, JB-Tag Solutions a droit sans autre mise en demeure à l'intérêt légal commercial à partir du premier jour de défaut jusqu'au paiement intégral et à l'indemnisation des frais extrajudiciaires conformément à l'article 6:96 BW, calculés selon le barème de l'arrêté du 1er juillet 2012 sur l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires.
Si JB-Tag Solutions a engagé des coûts plus élevés ou supplémentaires raisonnablement nécessaires, ces coûts sont éligibles pour remboursement. Tous les frais judiciaires et d'exécution sont également à la charge de l'Acquéreur.
Si l'Acquéreur ne respecte pas son obligation de paiement, JB-Tag Solutions est autorisée à désactiver le Loué à distance.

Article 16 - Garantie

JB-Tag Solutions garantit que le Loué est conforme au Contrat, aux spécifications mentionnées dans l'Offre, à l'utilité et/ou à la qualité, ainsi qu'aux règles et réglementations légales en vigueur au moment de la conclusion du Contrat.

Article 17 - Confidentialité, traitement des données et sécurité

JB-Tag Solutions traite les données personnelles de l'Acquéreur avec soin et ne les utilise que conformément aux normes en vigueur. Sur demande, JB-Tag Solutions informera la personne concernée à ce sujet.
L'Acquéreur est responsable du traitement des données avec l'utilisation d'un service de JB-Tag Solutions. L'Acquéreur garantit également que le contenu des données n'est pas illégal et ne porte pas atteinte aux droits de tiers. À cet égard, l'Acquéreur dégage JB-Tag Solutions de toute réclamation en lien avec ces données ou l'exécution du Contrat.
Si JB-Tag Solutions est tenue de fournir une sécurité des informations en vertu du Contrat, cette sécurité sera conforme aux spécifications convenues et à un niveau de sécurité qui, compte tenu de l'état de la technique, de la sensibilité des données et des coûts associés, n'est pas déraisonnable.

Article 18 - Suspension et résiliation

JB-Tag Solutions est autorisée à suspendre l'exécution des obligations ou à résilier le Contrat si l'Acquéreur ne remplit pas les obligations de paiement ou autres du Contrat.
De plus, JB-Tag Solutions est autorisée à résilier le Contrat sans intervention judiciaire si l'Acquéreur ne respecte pas ses obligations de manière appropriée ou en temps voulu en vertu de tout Contrat conclu avec JB-Tag Solutions. JB-Tag Solutions n'est alors pas responsable de dommages de quelque nature que ce soit résultant de la suspension de ses Services.
En outre, JB-Tag Solutions est autorisée à résilier le Contrat sans préavis si des circonstances de nature à rendre impossible ou inéquitable l'exécution du Contrat se produisent, ou si d'autres circonstances surviennent qui justifient raisonnablement la non-maintenance du Contrat.
Si le Contrat est résilié, les créances de JB-Tag Solutions sur l'Acquéreur deviennent immédiatement exigibles. Lorsque JB-Tag Solutions suspend l'exécution des obligations, elle conserve ses droits légaux et contractuels.
À la résiliation du Contrat, l'Acquéreur perd immédiatement le droit d'utilisation du Loué.
JB-Tag Solutions est autorisée à récupérer toute propriété lorsque le Contrat est résilié.
JB-Tag Solutions conserve toujours le droit de réclamer des dommages-intérêts.

Article 19 - Force majeure

JB-Tag Solutions n'est pas responsable si elle ne peut remplir ses obligations en raison d'une situation de force majeure.
La force majeure pour JB-Tag Solutions inclut, sans s'y limiter : (i) la force majeure des fournisseurs de JB-Tag Solutions, (ii) le non-respect des obligations des fournisseurs prescrits ou recommandés par l'Acquéreur ou ses tiers, (iii) les défauts de logiciels ou d'autres tiers impliqués dans la prestation du service, (iv) les mesures gouvernementales, (v) les pannes d'électricité, d'internet, de réseau de données et/ou de télécommunications, (vi) la maladie des employés de JB-Tag Solutions ou des tiers engagés par elle, et (vii) d'autres situations échappant au contrôle de JB-Tag Solutions qui empêchent temporairement ou définitivement l'exécution de ses obligations.
En cas de force majeure, les deux parties ont le droit de résilier le Contrat en tout ou en partie. Tous les frais engagés avant la résiliation du Contrat seront payés par l'Acquéreur. JB-Tag Solutions n'est pas tenue de dédommager l'Acquéreur pour les pertes causées par une telle révocation.

Article 20 - Limitation de la responsabilité

Si un résultat fixé dans le Contrat n'est pas atteint, il n'y a manquement imputable de JB-Tag Solutions que si JB-Tag Solutions a explicitement promis ce résultat lors de l'acceptation du Contrat.
En cas de manquement imputable de JB-Tag Solutions, celle-ci est tenue de verser une indemnité uniquement si l'Acquéreur a mis JB-Tag Solutions en demeure par écrit dans les 14 jours suivant la découverte du manquement et que JB-Tag Solutions n'a pas remédié à ce manquement dans un délai raisonnable. La mise en demeure doit être soumise par écrit et contenir une description suffisamment détaillée du manquement pour permettre à JB-Tag Solutions de réagir adéquatement.
Si la prestation des Services par JB-Tag Solutions entraîne la responsabilité de celle-ci, cette responsabilité est limitée au montant total facturé dans le cadre du Contrat, mais uniquement en ce qui concerne les dommages directs subis par l'Acquéreur, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de JB-Tag Solutions. Les dommages directs incluent : les coûts raisonnables engagés pour limiter ou éviter les dommages directs, la détermination de la cause du dommage, le dommage direct, la responsabilité et le mode de réparation.
JB-Tag Solutions exclut expressément toute responsabilité pour les dommages indirects. JB-Tag Solutions n'est pas responsable des dommages indirects, des pertes d'exploitation, des pertes de profit et/ou des pertes subies, des économies manquées, des dommages dus à une interruption d'activité, des pertes d'actifs, des dommages dus à un retard, des dommages aux intérêts et des dommages immatériels.
L'Acquéreur dégage JB-Tag Solutions de toute réclamation de tiers résultant d'un défaut d'un service fourni par l'Acquéreur à un tiers et comprenant également les Services fournis par JB-Tag Solutions, sauf si l'Acquéreur peut démontrer que le dommage est uniquement causé par le service de JB-Tag Solutions.
En cas de mesure, JB-Tag Solutions n'est pas responsable des dommages indirects, y compris les commandes incorrectes et/ou les erreurs de matériaux, la réalisation de mesures incorrectes. L'Acquéreur et/ou l'entrepreneur responsable de l'exécution des Services doivent effectuer un contrôle final et sont responsables de ce contrôle final.
Si les conséquences d'une mauvaise exécution du travail sont dues à des défauts ou à l'inadéquation des biens provenant de l'Acquéreur, les conséquences sont à la charge de l'Acquéreur, sauf si JB-Tag Solutions a manqué à son devoir d'avertissement ou a manqué de compétence ou de diligence. JB-Tag Solutions n'est pas non plus responsable de la mise en service prématurée d'une partie ou de l'ensemble du travail par l'Acquéreur.
L'Acquéreur est responsable des dommages causés au travail par des Services exécutés par lui-même ou par des tiers mandatés par lui. Les dommages résultant de l'utilisation de matériaux prescrits par l'Acquéreur et/ou de l'exécution d'un plan provenant de l'Acquéreur sont à la charge et aux risques de l'Acquéreur.
L'Acquéreur est responsable de tous les dommages au Loué, sauf s'il prouve que ni lui-même ni les personnes pour lesquelles il est responsable en vertu de JB-Tag Solutions (y compris son personnel) ne sont responsables du dommage.
JB-Tag Solutions n'est pas responsable des dommages causés par l'utilisation du Loué.
JB-Tag Solutions n'est pas responsable des dommages subis par l'Acquéreur en raison de la non-disponibilité en temps voulu du Loué, sauf si cela résulte de l'intention ou de la négligence grave de JB-Tag Solutions.
JB-Tag Solutions n'est jamais responsable d'une mauvaise utilisation du Loué hors de son contrôle pendant la période de location par l'Acquéreur.
Si des dommages surviennent pendant la période de location, l'Acquéreur est tenu de réparer tous les dommages si cela n'est pas couvert par la garantie et/ou si JB-Tag Solutions ne peut réparer gratuitement les dommages.
Si l'Acquéreur conserve indûment le Loué après la fin du Contrat, JB-Tag Solutions peut réclamer une indemnité basée sur le prix de location pour la période pendant laquelle il a été privé du Loué.
JB-Tag Solutions ne garantit pas une transmission correcte et complète du contenu des e-mails envoyés par ou au nom de JB-Tag Solutions, ni leur réception en temps voulu.
Toutes les réclamations de l'Acquéreur pour manquement de la part de JB-Tag Solutions expirent si elles ne sont pas signalées par écrit et motivées à JB-Tag Solutions dans les 2 mois suivant la connaissance des faits sur lesquels les réclamations sont fondées. Deux mois après la fin du Contrat entre les parties, la responsabilité de JB-Tag Solutions expire.

Article 21 - Droits de propriété intellectuelle

L'Acquéreur n'est pas autorisé à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de JB-Tag Solutions ni à la bonne réputation de JB-Tag Solutions. Tous les droits de propriété intellectuelle et les droits d'auteur de JB-Tag Solutions, y compris les conceptions graphiques, les textes, les photos, les idées et autres éléments sur le site web, appartiennent exclusivement à JB-Tag Solutions et ne sont pas transférés à l'Acquéreur. Cela s'applique tant au site web qu'aux autres canaux médiatiques tels que Facebook, Instagram, Pinterest et autres publications (en ligne).
Il est interdit à l'Acquéreur de divulguer et/ou de reproduire, de modifier ou de mettre à la disposition de tiers tous les documents sur lesquels reposent les droits de propriété intellectuelle et les droits d'auteur de JB-Tag Solutions sans autorisation écrite préalable expresse de JB-Tag Solutions. Si l'Acquéreur souhaite apporter des modifications aux éléments fournis par JB-Tag Solutions, il doit obtenir l'accord explicite de JB-Tag Solutions sur les modifications envisagées.
L'Acquéreur n'est pas autorisé à utiliser le Loué sur lequel reposent les droits de propriété intellectuelle de JB-Tag Solutions de manière différente de celle convenue dans le Contrat.
L'Acquéreur est strictement interdit de copier ou de reproduire le Loué de manière similaire.

Article 22 - Indemnisation et exactitude des informations

L'Acquéreur est responsable de l'exactitude, de la fiabilité et de l'exhaustivité de toutes les données, informations, documents et pièces jointes fournis à JB-Tag Solutions dans le cadre d'un Contrat, ainsi que des données obtenues de tiers et fournies à JB-Tag Solutions dans le cadre de l'exécution du Service.
L'Acquéreur dégage JB-Tag Solutions de toute responsabilité en cas de non-respect ou de respect tardif des obligations relatives à la fourniture en temps voulu de toutes les données, informations, documents et pièces jointes exactes, fiables et complètes.
L'Acquéreur dégage JB-Tag Solutions de toute réclamation de tiers résultant des Services fournis à l'Acquéreur, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle sur les données et informations fournies par l'Acquéreur et utilisées lors de l'exécution du Contrat, ainsi que les actions ou omissions de l'Acquéreur envers les tiers.
Si l'Acquéreur fournit des fichiers électroniques, des logiciels ou des supports d'information à JB-Tag Solutions, il garantit que ceux-ci sont exempts de virus et de défauts.

Article 23 - Plaintes

Si l'Acquéreur n'est pas satisfait des services de JB-Tag Solutions ou a d'autres plaintes concernant l'exécution de sa mission, il est tenu de signaler ces plaintes dès que possible, mais au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant l'événement à l'origine de la plainte. Les plaintes peuvent être signalées verbalement ou par écrit avec la mention "Plainte".
La plainte doit être suffisamment étayée et/ou expliquée par l'Acquéreur pour que JB-Tag Solutions puisse la traiter.
JB-Tag Solutions répondra au contenu de la plainte dès que possible, mais au plus tard dans les 21 jours calendaires suivant la réception de la plainte.
Les parties tenteront de parvenir à une solution commune.

Article 24 - Droit applicable

Tout Contrat entre JB-Tag Solutions et l'Acquéreur est régi par le droit néerlandais. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue.
En cas d'interprétation du contenu et de la portée de ces conditions générales, le texte néerlandais est toujours déterminant. JB-Tag Solutions a le droit de modifier unilatéralement ces conditions générales.
Tous les litiges découlant du Contrat entre JB-Tag Solutions et l'Acquéreur seront tranchés par le tribunal compétent de Noord-Nederland, sauf si des dispositions légales impératives désignent un autre tribunal compétent.

Meppel, le 2 avril 2024